Préambule
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à la Plateforme Numérique Jeulin. Cette plateforme met à disposition dans les conditions définies ci-après, des ressources numériques à destination des professeurs et des élèves de l'enseignement secondaire. Les conditions générales suivantes, régissent votre enregistrement et l'utilisation de la plateforme.
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Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la "Plateforme Numérique Jeulin", ci-après nommée "le Service" et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Le groupe MEDIASCIENCE (ci-après désigné par "JEULIN") se réserve la possibilité de les réviser périodiquement.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme Numérique Jeulin suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage intégral du Service.
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Article 2 - Définitions
Les termes définis ci-dessous auront entre les Parties la signification suivante :
- Établissement : structure scolaire assurant une mission pédagogique et éducative reconnue par le Ministère de l'Education Nationale ou le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
- Utilisateur : toute personne qui utilise le Service, ce terme regroupe les deux catégories d'utilisateurs, les enseignants et les élèves.
- Enseignant : utilisateur de la plateforme assurant des missions d'enseignement au sein d'un établissement scolaire et possédant un compte commercial client avec la société JEULIN.
- Élève : utilisateur de la plateforme inscrit sous la responsabilité d'un enseignant.
- Pass numérique : numéro fourni par la société JEULIN permettant à un établissement scolaire, possédant un compte client commercial, d'inscrire des élèves de son établissement à la plateforme.
- Plateforme Numérique Jeulin : dispositif accessible à distance à l'adresse https://www.plateformenum.jeulin.fr ou https://www.plateformenum.fr, regroupant des ressources pédagogiques et didactiques sous forme numérique.
- Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur la plateforme. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de son identifiant.
- Mot de passe : code confidentiel, dont l'Utilisateur doit garder le secret. Il lui permet, utilisé conjointement avec son Identifiant, d'accéder à la plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de son mot de passe.
- Service : ensemble des fonctionnalités proposées sur la présente plateforme et accessible à l'adresse https://www.plateformenum.jeulin.fr.
- Contenu : logiciels, textes, images, logos, vidéos, fichiers sonores, photographies, données, informations ou tout autre élément mis en ligne sur le service.
- Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
- Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par JEULIN pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
- Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
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Article 3 - Critères d'accès
Pour utiliser la Plateforme Numérique Jeulin, l'Utilisateur doit s'inscrire afin d'ouvrir un compte.
Pour ouvrir un compte, l'Utilisateur-Enseignant identifie et enregistre son établissement à l'aide du numéro de compte client JEULIN de son établissement, numéro présent sur les documents commerciaux édités par JEULIN : devis, commandes, bons de livraisons et factures.
Pour ouvrir un compte, l'Utilisateur-Elève doit s'inscrire sous la responsabilité d'un enseignant de son établissement. Au préalable, l'enseignant lui aura transmis personnellement le pass numérique de l'établissement.
L'accès à la Plateforme Numérique Jeulin nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire JEULIN ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une personne.
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Article 4 - Accès au service
Le Service est accessible à tout Utilisateur via un accès à internet grâce à un terminal pouvant se connecter à internet de type PC ou mobile (tablette par exemple). Le terminal doit posséder un navigateur récent : Internet Explorer 8, Safari 5, Firefox 3.6, Chrome ou versions ultérieures.
Certaines sections de la Plateforme Numérique Jeulin sont réservées aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement. Cependant, tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Plateforme Numérique Jeulin met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Plateforme Numérique Jeulin ne peut, en outre, être tenu responsable des interruptions de service dues au dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
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Article 5 - Limites de responsabilité
Plateforme Numérique Jeulin s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque afin d'assurer son identification et d'assurer le bon fonctionnement du service en ligne.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Plateforme Numérique Jeulin ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
Plateforme Numérique Jeulin ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme "Utilisation" doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage de la plateforme quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Plateforme Numérique Jeulin n'est pas tenu responsable du contenu des documents stockés sur la plateforme qu'ils soient mis à disposition par l'Utilisateur-Enseignant ou par l'Utilisateur-Elève.
Les documents créés et stockés sur la plateforme par l'Utilisateur-Elève restent sous la responsabilité de l'Utilisateur-Enseignant.
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Article 6 - Gestion des données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Plateforme Numérique Jeulin s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2005, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés". L'utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Plateforme Numérique Jeulin est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Plateforme Numérique Jeulin : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (mail) : adresse email
Plateforme Numérique Jeulin ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » et à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Plateforme Numérique Jeulin disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Plateforme Numérique Jeulin devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : plateformenum@jeulin.fr.
Il est précisé qu’il ne sera fait aucune exploitation commerciale des adresses e-mails. Néanmoins, Plateforme Numérique Jeulin se réserve le droit d’utiliser les adresses e-mails pour informer des évolutions fonctionnelles, d’usage de la plateforme numérique.
Il incombe à l’Utilisateur d’informer Plateforme Numérique Jeulin de tout changement d’adresse e-mail via son outil de gestion de compte présent sur la plateforme.
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Plateforme Numérique Jeulin par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Plateforme Numérique Jeulin peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
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Article 7 - Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme Numérique Jeulin est protégé par application des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit d'auteur et/ou aux autres droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le contenu ne peut être reproduit, copié, distribué, représenté, modifié, publié, ou adapté de quelque façon et sur quelque support que ce soit, électronique ou autre, sans l'autorisation préalable de Plateforme Numérique Jeulin.
Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
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Article 8 - Force majeure
La responsabilité de Plateforme Numérique Jeulin ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
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Article 9 - Evolution du présent contrat
Plateforme Numérique Jeulin se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des informations légales disponible sur le site https://www.plateformenum.jeulin.fr/informationsLegales.php
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Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation sont régies, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable entre L’Utilisateur et Jeulin, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce d’Evreux (France).
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Article 11 - Gestion des cookies
Plateforme Numérique Jeulin utilise 3 types de cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site:
- Cookies de session : fichiers temporaires, provenant de la Plateforme Numérique Jeulin dont la durée de vie expire avec la fermeture du navigateur ou maximum 24 minutes. Ces cookies stockent un identifiant de session unique et permettent à l’internaute de mémoriser ses informations de connexion sans avoir à ressaisir ses identifiants sur chacune des pages du Site. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle et ne sont pas utilisés à des fins de profilage ou de « tracking » de l’internaute.
- Cookies de personnalisation : cookies déposés par du code JavaScript provenant de la Plateforme Numérique Jeulin et dont la durée de vie expire au bout de 1 mois. Ces cookies servent à mémoriser les préférences de l’internaute.
- Cookies tiers :
- Google Analytics, est un service permettant la mesure d'audience sur la Plateforme Numérique Jeulin. Ce service a été paramétré afin de rendre anonyme les données transmises Google Analytics. Plus de détails sur les informations collectées par ce service sont disponibles à l’URL suivante: https://privacy.google.com/businesses/et .
- reCaptcha de Google Inc. Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l'envoi de l'adresse IP et éventuellement d'autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. À cette fin, vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l'Union européenne - ou dans d'autres États qui font partie de l'accord sur l'Espace économique européen - et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l'exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L'adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Politique de confidentialité de Google. Pour plus d'informations concernant la politique de confidentialité de Google, rendez-vous sur la page : https://policies.google.com/privacy?hl=fr .En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.
- SAML api : des cookies sont aussi générés pour permettre l'utilisation des ressources depuis le service GAR, notamment le service SAML Security Assertion Markup Language.
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Article 12 - Politique de confidentialité
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- Conditions d'utilisation